Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
Art. 311-54
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-54