Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
Art. 311-57-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Dans le mois suivant la notification du montant des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle, les entreprises de production ont la faculté de demander au Centre national du cinéma et de l'image animée d'en affecter une fraction à l'investissement pour la préparation d'œuvres audiovisuelles. Cette fraction ne peut excéder :
- 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 80 000 € et inférieur à 500 000 € ;
- 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 500 000 € ;
- 10 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1 500 000 €.
Cette affectation vaut jusqu'à l'expiration du délai prévu au 4° de l'article 123-8.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-57-1