Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 1 : Investissement pour la production
Art. 311-62
En vigueur depuis le 28 déc. 2023
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-62