Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances›Sect. Section 5 : Aide à la distribution en salles
Art. 422-27-1
En vigueur depuis le 25 avr. 2026
L'entreprise qui distribue une œuvre cinématographique à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé bénéficie d'une aide pour sa distribution en salles, dont le montant, qui ne peut excéder 50 000 €, est déterminé sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, en considération des efforts prévus en termes d'exposition de l'œuvre en salles, du travail de promotion envisagé et du montant des dépenses de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-422-27-1