Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 212-15
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-212-15