Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 110-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée, sont fixées par le présent règlement général.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-110-1