Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 110-2
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures prévues par les dispositions du présent règlement général qui fixent les conditions générales de leur attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-110-2