Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 1 : Commissions des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
Art. 212-49
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Deux commissions sont compétentes pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Leurs membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-212-49