Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 212-44
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scénario et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-212-44