Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 312-27
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et du bilan du travail effectué.
Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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