Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-23
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
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