Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-20
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :
1° Soit ressortissants français ou assimilés ;
2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-20