Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Art. 634-2
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-634-2