Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Art. 634-3
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;
2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;
3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;
4° Les frais de communication et de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-634-3