Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Art. 634-4
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-634-4