Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre V : Commission consultative
Art. 635-1
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-635-1