Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales›Sect. Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs
Art. 711-2
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par la convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-711-2