Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 2 : Objet et conditions d'attribution›§ Paragraphe 1 : Conditions générales
Art. 712-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les aides aux cinémas du monde ne peuvent être attribuées pour des œuvres cinématographiques qui bénéficient :
1° Des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ;
2° Des aides financières automatiques et sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles ;
3° Du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive régi par les articles 200 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-4