Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 2 : Objet et conditions d'attribution›§ Paragraphe 1 : Conditions générales
Art. 712-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les aides aux cinémas du monde après réalisation ne peuvent être attribuées qu'aux œuvres qui :
1° Ont fait l'objet d'un refus d'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation ;
2° N'ont pas fait l'objet, avant la demande, d'une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, d'une représentation publique dans le cadre d'un festival ou d'une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-5