Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre II : Aide à la faisabilité
Art. 632-1
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-632-1