Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 631-4
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-631-4