Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 233-4
En vigueur depuis le 16 oct. 2024
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des résultats atteints en termes de fréquentation ;
2° Du projet de développement des emplois et des effets attendus sur l'activité cinématographique, notamment en termes de publics visés, de localités et lieux de projection, de volume de séances, de fréquentation, de programmation et d'animation ;
3° De la situation financière de l'exploitant et de ses perspectives économiques.
Le montant des aides ne peut excéder 80 % des dépenses mentionnées à l'article 233-3.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-233-4