Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 231-15
En vigueur depuis le 14 juil. 2024
Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide, il est constaté qu'un établissement ne répond pas aux conditions prévues aux articles 231-11 ou 231-12, cet établissement peut, par dérogation, être éligible au classement et à l'aide au regard des spécificités liées à son implantation géographique, à sa capacité d'accueil ou à l'offre cinématographique sur le territoire concerné.
La dérogation est attribuée après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dérogation, le montant de référence mentionné à l'article 231-17-1 est égal à 800 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-231-15