Livre Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE›Titre Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 511-12
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous ces deux formes.
Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution. S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-511-12