Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. 611-1

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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legi/LEGITEXT000020908868#art-611-1