Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 2 : Conditions générales d'éligibilit雧 Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
Art. 122-11
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-11