Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 2 : Conditions générales d'éligibilit雧 Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Art. 122-10
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-10