Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 2 : Conditions générales d'éligibilit雧 Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
Art. 122-7
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée, les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-7