Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 1 : Conditions générales de procédure›§ Sous-section 1 : Demande d'aide financière
Art. 122-2
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière remettent un dossier comprenant :
1° Un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
2° Les documents justificatifs propres à chaque aide, énumérés aux annexes comprises dans le présent règlement général ;
3° Les documents et renseignements nécessaires à la vérification du respect des conditions générales d'éligibilité, mentionnés aux articles 122-9,122-12 à 122-14,122-17 et 122-18.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée informe le demandeur des modalités pratiques du dépôt de la demande en précisant le nombre d'exemplaires à fournir, ainsi que leur mode de communication, y compris sous forme de téléservice, et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-2