Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 1 : Conditions générales de procédure›§ Sous-section 2 : Procédure consultative
Art. 122-4
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.
Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-4