Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Art. 122-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-1