Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 4 : Aide au développement de projets›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-39
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;
4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle. Toutefois, il peut être dérogé à cette condition à titre exceptionnel compte tenu du faible niveau des sommes disponibles lorsqu'elles sont uniquement constituées de sommes inscrites au cours des années précédentes.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-39