Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 4 : Aide au développement de projets›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-42
En vigueur depuis le 28 déc. 2023
Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-42