Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre Ier : Aides aux livres et revues de cinéma›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution›§ Paragraphe 1er : Aides à l'édition de livres de cinéma
Art. 821-2
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;
4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-821-2