Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre Ier : Aides aux livres et revues de cinéma›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution›§ Paragraphe 2 : Aides à l'édition de revues de cinéma
Art. 821-6
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-821-6