Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 4 : Aide au développement de projets›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 312-49
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-49