Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre III : Aides financières sélectives›Sect. Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 223-25
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-223-25