Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre III : Aides financières sélectives›Sect. Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 223-30
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-223-30