Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 431-6
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-431-6