Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 431-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives.
Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-431-2