Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 2 : Aides aux auteurs émergents›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 432-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs répondent aux conditions suivantes :
1° Etre ressortissants français ou assimilés ;
2° Ne jamais avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
3° Avoir au moins 10 000 abonnés sur une même chaîne numérique sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-432-2