Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 2 : Aides aux auteurs émergents›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 432-4
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Le montant de l'aide attribuée est forfaitairement fixé à 10 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-432-4