Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 4 : Aides aux opérations à caractère collectif›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 434-3
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants ainsi que de la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé et de l'analyse de la concurrence ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-434-3