Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 5 : Commission consultative
Art. 435-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les comités de lecture sont constitués de deux à cinq lecteurs, membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions, la désignation des lecteurs ainsi que la répartition des projets, sont fixés par le secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-435-2