Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 5 : Commission consultative
Art. 435-1
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
La commission des aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-435-1