Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 3 : Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 433-9
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides font l'objet de deux versements :
1° Un premier versement, correspondant à 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide ;
2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-433-9