Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre 3 : Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 433-5
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides sont attribuées en considération de :
1° La qualité artistique et la contribution du projet à la diversité de la création ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° Les perspectives de diffusion ;
4° La cohérence budgétaire et la capacité à mener à bien le projet.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-433-5