Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 3 : Procédure et modalités d'attribution›§ Sous-section 2 : Modalités d'attribution
Art. 712-26
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le montant de l'aide attribuée ne peut excéder 300 000 € pour une aide avant réalisation et 70 000 € pour une aide après réalisation.
Toutefois, pour une œuvre cinématographique d'initiative française dont le budget est supérieur ou égal à 2 500 000 €, le montant de l'aide avant réalisation ne peut excéder 500 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-26