Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 4: Commissions consultatives›§ Sous-section 1 : Commissions des aides aux cinémas du monde et comités de lecture
Art. 712-30
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première ou une deuxième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend deux coprésidents et cinq autres membres.
Une commission est compétente pour examiner les autres demandes d'aides avant réalisation. Elle comprend deux coprésidents et cinq autres membres.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend deux coprésidents et cinq autres membres.
Pour la répartition des demandes entre les deux commissions compétentes pour examiner les demandes d'aides avant réalisation, une œuvre unitaire d'une durée supérieure à une heure mise à la disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande ou projetée dans le cadre d'un festival international de cinéma est regardée comme une œuvre cinématographique de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-30