Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 4: Commissions consultatives›§ Sous-section 1 : Commissions des aides aux cinémas du monde et comités de lecture
Art. 712-33
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets soumis aux commissions mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 712-30 sont respectivement constitués d'au moins un des coprésidents de la commission concernée ou de son remplaçant, d'un autre membre de cette commission, qu'il soit titulaire ou suppléant, ainsi que de deux ou trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-33